ALERTE SECHERESSE

Arrêté réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord

Arrêté réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord

En raison, de la dégradation de la situation de certains cours d’eau et nappes phréatiques, en particulier sur la moitié Est du département, Michel Lalande, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, a décidé de placer en situation d’alerte les communes de plusieurs bassins versants :

   • de la Sambre,
   • de la Scarpe Amont, de la Sensée et de l’Escaut,
   • de la Scarpe Aval,
   • de la Marque et la Deûle.

Article 2 — Unités de référence et niveaux de restriction

Dans le département du Nord, conformément aux dispositions de l'arrêté cadre inter départemental du 2 mars 2012 définissant les unités de référence et compte-tenu des relevés piézométriques et hydrométriques, l‘Escaut est placé en situation d’Alerte.

Article 3 — Mesures à l'échelle départementale

Sur l'ensemble du département du Nord, tout prélèvement en eaux superficielles n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration auprès de l'administration (service police de l'eau de la DOTIVI du Nord : iddtm-see@nord.gouv.fr) est interdit.

L'ouverture des poteaux et bouches de défense incendie pour tout autre usage que la défense incendie est interdite.

Article 4 - Mesures de restriction d'usage

Des mesures de restriction d'usage sont mises en place pour les bassins en état d'alerte selon l'article 2 du présent arrêté. Les bassins versants en situation de vigilance sont invités à contribuer aux limitations d'usage.

article 4-1 Mesures concernant les collectivités et les particuliers

• les particuliers et collectivités sont invités à réaliser des économies d'eau dans tous les usages qu'ils en font ;

• les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être fermées:

l'utilisation de l'eau pour le lavage des véhicules est interdit hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les véhicules d'urgence et de sécurité ;

- l'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément, des  jardins potagers, des espaces sportifs de toute nature est interdit de 9 à 19 heures ;

- l'arrosage des terrains de golf est interdit de 9 à 19 heures et le volume hebdomadaire de consommation d'eau doit être réduit de 10%. Un registre de consommation doit être rempli hebdomadairement pour faciliter les mesures de contrôle ;

- le lavage des voiries doit être limité aux besoins strictement nécessaires pour assurer l'hygiène et la salubrité publiques ;

- le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit hormis celles dont la capacité est inférieure à 20m3 et doivent être gérées dans un souci d'économie de la ressource. Cette disposition ne s'applique pas aux piscines maçonnées en cours de construction pour des raisons techniques liées aux travaux ;

- le remplissage et les vidanges des piscines communales et la purge des réseaux sont

interdites et doivent être reportées. Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations rendues nécessaires pour des raisons sanitaires ;

- les essais de débit et de pression sur les poteaux et les bouches de défense incendie sont reportés sauf pour nécessité de sécurité publique ;

- l'entretien annuel des réservoirs d'eau potable nécessitant vidange puis remplissage sont reportés ;

• le remplissage des étangs, plans d'eau de loisirs et bassins est interdit. Cette disposition ne s'applique pas aux pisciculteurs agréés.

- tout rejet dans le milieu récepteur portant atteinte à la préservation des milieux, du fait d'un assec de la voie d'eau est proscrit.

article 4-2 : Mesures concernant les industriels

- les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire doit être rempli hebdomadairement ;

- le suivi particulier des dispositifs de traitement des eaux est renforcé par les exploitants pour éviter toute pollution accidentelle. Toutes dispositions seront prises pour éviter tout rejet au milieu récepteur superficiel d'eaux insuffisamment ou non traitées et non conformes aux prescriptions réglementaires ;

- tout rejet dans le milieu récepteur portant atteinte à la préservation des milieux, du fait d'un assec de la voie d'eau est proscrit.

à défaut de dispositions spécifiques contenues dans leurs arrêtés d'autorisation et sauf dérogation spécifique accordée par le Préfet, les ICPE autorisées à prélever plus de 1000 m3/jour dans les eaux de surface ou plus de 80 m3/heure dans les eaux souterraines voient leur autorisation réduite de 10%. Les exploitants des installations classées concernées devront rendre compte à la DREAL des mesures mises en place dans ce cadre et des résultats en termes de volumes d'eau utilisés.

les ICPE soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE voient leur autorisation de prélèvement dans le réseau d'eau potable réduite de 10%, sauf dérogation spécifique accordée par le Préfet ;

article 4-3 Mesures concernant les agriculteurs et les pisciculteurs

l'irrigation des cultures est interdite de 11 h à 19 h.

un registre de prélèvements est tenu à jour par l'exploitant ; tout rejet dans le milieu récepteur portant atteinte à la préservation des milieux, du fait d'un assec de la voie d'eau est proscrit.

pour les prélèvements ayant une incidence rapide sur le débit des cours d'eau, des « tours d'eau » doivent être organisés.

Les mesures ci-dessus, ne concernent ni les systèmes d'irrigation au goutte à goutte ou la brumisation des cultures sensibles (type salade), ni les prélèvements effectués pour l'abreuvement des animaux.

Les prélèvements à des fins piscicoles sont limités à 6 jours par semaine et à 90% de la somme des volumes journaliers autorisés pour chaque semaine de la période de restriction ; un registre de prélèvement est tenu à jour par le pisciculteur.

Article 5 - Mesures ultérieures

En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, des mesures plus restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.

A l'inverse, les mesures de limitation ou d'interdiction prises au titre du présent arrêté pourront être levées progressivement par voie d'arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation hydrologique et piézométrique.

Article 6 - Durée de validité

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 31 décembre 2018.

Article 7 - Contrôle

Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre des installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de la gendarmerie et les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau pour leur mission de contrôle.

Article 8 - Sanction

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau prescrites par le présent arrêté.

Article 9 - Délais et voie de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois pour les tiers, à compter de la date d'affichage de l'arrêté.

 http://www.nord.gouv.fr/Actualites/Actualites/Alerte-secheresse-sur-l-est-du-departement-du-Nord-le-prefet-renforce-les-mesures-d-economie-d-eau

 

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