LISTE DES PIECES À FOURNIR

POUR OBTENIR UN CERTIFICAT D’HEREDITE (en mairie)

 

 Acte de décès (sert de preuve du décès, de justificatif de domicile du défunt et comporte l’indication de la dernière situation matrimoniale),
 C.N.I. du défunt ou justificatif de nationalité française,
 Acte de naissance du défunt (récent et comportant toutes les mentions marginales),
 Le ou les livrets de famille du défunt,
 Le cas échéant le ou les livrets de famille de l’héritier direct décédé (afin de noter les petits-enfants),
 Justificatif de domicile de l’héritier (si le défunt n’habite pas à Fresnes Sur Escaut),
 Pièce d’identité du requérant,
 Livret de famille des parents du défunt (quand ce dernier est célibataire sans enfant).

 

non délivrance du certificat d’hérédité
CONDITIONS	OÙ S’ADRESSER
Testament, contrat de mariage, donation, succession déposée chez notaire, biens immobiliers   Si le défunt était étranger   Somme supérieure à 5 335,72 € Si jugement de séparation de corps, Si enfant mineur héritier, Si le défunt était sous tutelle ou curatelle, Si renonciation à héritage. Si le défunt vivait en union libre ou P.A.C.S.	Notaire chargé de la succession       Consulat ou Ambassade   ) ) )                  Notaire )  ) )

Attention : Le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative. 

Par ailleurs, même lorsque le maire délivre habituellement ce type de document, il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des documents qui lui sont fournis.

Si le maire refuse de délivrer le certificat, il n'y a pas de possibilité de faire un recours. Dans ce cas, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire.