PROJET DE  RESTRUCTURATION DE L’ÎLOT COUR DE L’ESCAUT

RUE JEAN JAURÈS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FRESNES-SUR-ESCAUT

 

  1. D’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

Le public est informé qu’en application des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2022 soumet le projet de restructuration de l’îlot cour de l’Escaut- rue Jean Jaurès à Fresnes-sur-Escaut aux formalités d’enquête publique comportant :

  • Une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de droit commun
  • Une enquête parcellaire

Cette enquête se déroulera en mairie de Fresnes-sur-Escaut pendant 18 jours pleins et consécutifs du samedi 26 novembre – 9H00 au mardi 13 décembre 2022 – 18H30  inclus

Le projet est porté par l’Établissement Public Foncier de Hauts-de-France.

Au terme de la procédure, le sous-préfet de Valenciennes est compétent pour :

  • déclarer le projet d’utilité publique ;
  • déclarer cessibles les parcelles nécessaires au projet.

La commissaire-enquêtrice désignée par le Président du Tribunal Administratif de Lille pour conduire l’enquête est :

  • Madame Laurence CARTELET, urbaniste.

Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et consigner éventuellement ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet, pendant la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie. Le dossier sera parallèlement accessible gratuitement sur un poste informatique en mairie de Fresnes-sur-Escaut.

Les observations et propositions pourront également être adressées du samedi 26 novembre 9h00 au mardi 13 décembre 2022 18h30 par courriel à l’adresse électronique suivante : enquete-publique-4281@registre-dematerialise.fr  et par courrier postal à l’adresse suivante : « Mairie de Fresnes-sur-Escaut – à l’attention de Madame la commissaire-enquêtrice – Restructuration de l’îlot cour de l’Escaut, rue Jean Jaurès  – Hôtel de Ville –Place Vaillant Couturier».

Toutes les observations et propositions reçues dans le délai précité seront annexées au registre d’enquête. Les observations transmises par courriel seront publiées sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/4281

Toute personne physique ou morale concernée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête auprès du sous-préfet de Valenciennes, bureau du développement territorial, 6 avenue des dentellières, 59 300 Valenciennes.

La commissaire-enquêtrice se tiendra à la disposition du public, en mairie de Fresnes-sur-Escaut :     

  • le samedi 26 novembre 2022 de 09h00 à 12h00
  • le mercredi 7 décembre de 09h30 à 12h30
  • le mardi 13 décembre de 15h30 à 18h30

 

Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :

Madame Camille LAVANANT – Cheffe de projet opérationnnels

c.lavanant@epf-hdf.fr

A l’expiration du délai d’enquête, le rapport et les conclusions motivées de la commissaire-enquêtrice seront tenus, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête, à la disposition du public, en mairie de Denain, et à la sous-préfecture de Valenciennes. Ils seront également mis en ligne, sur le site internet de la préfecture du Nord, à l’adresse suivante : http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Information-et-participation-du-public/Declarations-d-utilite-publique.

Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur, en adressant sa demande écrite, à Monsieur le sous-préfet de Valenciennes – Bureau du développement territorial – CS 40469 – 59322 Valenciennes Cedex.

 

                                                                                                                 Valenciennes, le 24 octobre 2022

                                                                                                                 Le sous-préfet